Conditions générales de vente

Prestations réservées sur rdv.ctmotors.fr — dernière mise à jour : 10/10/2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par CTMOTORS, entreprise individuelle exploitée par Vincent Chomet — SIREN 852 597 046, SIRET 852 597 046 00048, TVA intracommunautaire FR90 852 597 046 — 9 rue Jean Lurçat, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
E-mail : contact@ctmotors.fr — Téléphone : 01 85 48 01 14.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de reprogrammation moteur, d'optimisation, de diagnostic et de services associés (ci-après « les Prestations ») réservées en ligne via le site rdv.ctmotors.fr. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa demande.

Article 3 — Prestations et tarifs

Les Prestations, leur durée indicative et leur prix en euros sont indiqués sur le site au moment de la réservation. Certaines prestations (par exemple « Stage 3 ») sont proposées sur devis : le prix est alors communiqué au client avant le rendez-vous et ne devient ferme qu'après son accord. Une intervention à domicile peut donner lieu à un supplément indiqué lors de la réservation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation. Les options sélectionnées et les éventuelles remises cumulatives sont récapitulées avant validation.

Article 4 — Réservation d'un rendez-vous

Le client choisit sa prestation, ses options et un créneau disponible, puis renseigne ses coordonnées et les informations de son véhicule (marque, modèle, motorisation, immatriculation). Il garantit l'exactitude de ces informations. La réservation est confirmée par e-mail et/ou SMS. CTMOTORS peut refuser ou reporter un rendez-vous pour un motif légitime (créneau indisponible, véhicule incompatible avec la prestation demandée, information inexacte). Dans ce cas, toute somme versée est intégralement remboursée.

Article 5 — Acompte et paiement

Un acompte dont le montant est indiqué avant le paiement peut être demandé pour valider le rendez-vous. Il est réglé en ligne par carte bancaire (Stripe) ou PayPal. CTMOTORS n'a jamais accès aux données bancaires du client. L'acompte est déduit du prix final de la prestation ; le solde est payable à l'issue de la prestation, à la remise du véhicule, par les moyens de paiement acceptés sur place. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, l'acompte a la nature d'arrhes.

Article 6 — Annulation et report par le client

L'annulation s'effectue par e-mail à contact@ctmotors.fr ou par téléphone. Le client peut aussi libérer le créneau depuis la page de paiement tant que l'acompte n'est pas réglé. Si l'annulation ou le report est le fait de CTMOTORS, l'acompte est intégralement remboursé.

Article 7 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), en notifiant sa décision à contact@ctmotors.fr. Toutefois, en application de l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour (1) les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client qui renonce alors à son droit, ni pour (2) les prestations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, telles qu'une cartographie moteur spécifique à son véhicule. En réservant un rendez-vous à une date rapprochée, le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 8 — Obligations du client et conformité du véhicule

Le client déclare être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation de son propriétaire, et s'engage à le présenter en état de fonctionnement normal. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait du véhicule après la prestation et de sa conformité à la réglementation en vigueur. Le client est informé que certaines modifications (notamment la désactivation ou la suppression de dispositifs de dépollution tels que EGR, FAP, catalyseur ou AdBlue, ou l'augmentation de la puissance) peuvent être incompatibles avec la réception à titre isolé du véhicule, avec le contrôle technique et avec la circulation sur la voie publique. Ces prestations peuvent être réservées à un usage hors voie ouverte (circuit, compétition) selon la réglementation applicable. Les conséquences éventuelles sur la garantie constructeur, l'assurance ou le contrôle technique relèvent de la responsabilité du client, qui reconnaît en avoir été informé avant l'intervention.

Article 9 — Exécution et responsabilité

CTMOTORS est tenu d'une obligation de moyens et apporte à la prestation tout le soin d'un professionnel. La responsabilité de CTMOTORS ne peut être engagée en cas de défaut préexistant du véhicule, d'information inexacte fournie par le client, d'usage anormal ou compétitif, ou d'intervention ultérieure d'un tiers sur le véhicule. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de CTMOTORS est limitée au montant du prix de la prestation.

Article 10 — Garanties

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services et à la fourniture de contenus numériques (notamment la garantie légale de conformité et, pour les biens éventuellement vendus, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil). Toute difficulté constatée après la prestation doit être signalée sans délai à contact@ctmotors.fr.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations véhicule) sont utilisées pour la gestion des rendez-vous, la facturation et la relation client. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires (paiement, envoi d'e-mails et de SMS). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en écrivant à contact@ctmotors.fr. Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter CTMOTORS en priorité pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Melun (77) sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.